Pourquoi ? Bien que disposant de nombreux avantages économiques et écologiques, les installations au gaz naturel dans les habitations doivent être contr&ocric;lées régulièrement. En effet, les fuites de gaz, généralement dues à une non-conformité ou à la défection du réseau d'alimentation et des équipements, peuvent notamment entrainer des inhalations toxiques ou des incendies. Afin de prévenir ces accidents, il est obligatoire, depuis le 1er octobre 2007, de faire établir un diagnostic gaz avant la vente d'un logement dont l'installation date de plus de 15 ans. Ce bilan de contrôle doit être effectué par des experts certifiés et indépendants, tels que les professionnels AADIAGIMMO, moins de 3 ans avant la signature de l'acte de vente du bien concerné.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?
L´objectif étant de détecter d´éventuels risques pour la santé et la sécurité des habitants du logement liés à l´utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication…), plusieurs points sont contrôlés :

• Les équipements fixes d´alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
• L´état des tuyauteries et accessoires de raccordement
• Les appareils de production d´eau chaude sanitaire
• Les systèmes de ventilation et d´aération du logement

Une fois le diagnostic effectué, nos experts classifient le bien dans l´une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur ou danger immédiat grave.

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Article 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.