Tout acquéreur d'un bien immobilier d'habitation, neuf ou ancien, est en mesure de faire réaliser un diagnostic PTZ afin de prétendre à un prêt à taux zéro dans le cadre de son achat. Le coût de cette intervention, opérée par un expert assuré et indépendant à la transaction, est à la charge de l'acheteur qui se voit ainsi garantir la qualité du bien qu'il souhaite acquérir.

Le spécialiste responsable de ce bilan général devra s'attarder sur 26 points de contrôle au sein du logement, parmi lesquels l'étanchéité des sols, murs et plafonds, les systèmes d'ouverture, de ventilation et de chauffage, les dimensions du logement et les aménagements de cuisine, la qualité des sanitaires et du réseau de distribution d'eau, les installations de gaz et d'électricité ou encore l'état des parties communes.
Si l'ensemble du bilan est positif, un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité, grâce auquel vous pouvez faire la demande d'un prêt à taux zéro, vous est délivré.

Loi de finances 2005 - Art.93 concernant le diagnostic prêt à taux zéro.
Art. 244 quater J. - I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un imp&ocric;t équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice. Le montant de l'avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l'ensemble des travaux rendus nécessaires par la mise aux normes telles que définies au deuxième alinéa ou prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l'acquisition de cette résidence.