Quels types de piscine doivent répondre de cet état de conformité ? L'ensemble des piscines construites en plein air, qu'elles soient entièrement ou partiellement enterrées, à usage individuel ou collectif et quelle qu'en soit la taille, doivent répondre de certaines obligations. Les piscines de location saisonnière et les spas partiellement enterrés y sont également soumis. En revanche, les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur et celle disposant de la surveillance d'un maître nageur ne sont pas concernées.

Qu´imposent les textes de loi en vigueur en termes de normes de sécurité des piscines ?
Le principal texte de loi relatif à la sécurité des piscines, daté du 3 janvier 2003, impose que les bassins concernés soient équipés de barrières de sécurité, de couvertures, d´un abri ou d´une alarme. Chacun de ces dispositifs, qui doivent être homologués Normes Afnor, a pour objectif de lutter contre les risques de noyade en empêchant les enfants de moins de 5 ans d´accéder à une piscine seuls ou sans qu´un adulte en soit alerté. Ils doivent être installés avant la première mise en eau de la piscine.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.