Qu´est-ce qu´un état des lieux locatif ? L´état des lieux locatif est un document rédigé décrivant pièce par pièce l´état d´un logement mis en location et de ses équipements à l´entrée et à la sortie d´un locataire. Cette opération a pour but de permettre une comparaison de l´état d´un logement entre le moment où il est mis à disposition du locataire et le départ de celui-ci, afin d´éviter tout litige entre le locataire et le propriétaire en cas de dégradations. L´état des lieux d´entrée est également un moyen d´attester que le logement est conforme aux normes d´habitabilité et de confort. Ce document formel signé par les deux parties est annexé au contrat de bail et conserve sa validité durant toute la durée du contrat.

Que se passe-t-il si l´état des lieux d´entrée ou de sortie n´est pas réalisé ?
Si aucun état des lieux d´entrée n´est réalisé, la loi considère que le locataire a reçu le logement en bon état et qu´il doit donc le rendre comme tel, quand bien même l´habitation faisait en réalité état de dégradations lors de son arrivée dans les murs.
Si aucun état des lieux de sortie n´est réalisé, le propriétaire n´est pas en mesure d´évaluer l´état du logement à la sortie effective du locataire. En cas de dégradations, il devra alors prouver que le locataire en est responsable, hors dommages de vétusté ou de force majeure.
Il est donc capital pour le locataire comme pour le propriétaire qu´un état des lieux locatif d´entrée et de sortie soit systématiquement effectué en bonne et due forme.

Article 1730 du Code Civil
"S´il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu´il l´a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".