Depuis le 1er juin 2006, tout propriétaire mettant en vente ou en location un bien immobilier ou non bâti doit être en mesure de présenter aux futurs acquéreurs ou locataires un diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) datant de moins de 6 mois. Ce certificat, qui peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel affilié à la transaction, doit mentionner la nature et l'intensité des risques naturels et technologiques auxquels le bien concerné est exposé.

Par qui ces données sont-elles établies et où sont-elles disponibles ?
Ces risques sont définis par le préfet de département et classifiés selon des arrêtés définissant leur nature et leur intensité par zone territoriale. Ces informations officielles, régulièrement mises à jour, sont accessibles par tous à la mairie de la commune sur lequel se situe le bien.

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.