Lors de l’achat d’un logement ou d’un bien situé dans une copropriété, l’acheteur doit se voir remis un mesurage Loi Carrez qui identifie et détermine la superficie des parties privatives du lot qu’il acquiert.

Le mesurage Loi Carrez est un calcul des surfaces des parties privatives qui sont les parties de la copropriété à l’usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont les zones de la copropriété à l’usage de tous les copropriétaires comme les accès, les parkings et les zones de circulation.

L’obligation de mesurage Loi Carrez est de la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente et s’applique en cas de vente de lots de copropriété à l’exclusion des ventes sur plans et des terrains à bâtir. Les copropriétés verticales d’appartements en immeubles comme les copropriétés horizontales de maisons en lotissements sont visées de la même manière par l’obligation de mesurage Loi Carrez.

Le mesurage loi Carrez répond à une norme nationale de prise en compte des surfaces différente du mesurage de la surface habitable du bien (appelé Loi Boutin). De par la différence de prise en compte des surfaces, aucun des deux mesurages de surface ne peut être substitué à l’autre.

La durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée tant que des travaux n’ont pas modifié la structure du lot de copropriété.

L’absence de mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de vente d’un lot de copropriété peut faire annuler la transaction ; et un mesurage erroné peut faire réviser à la baisse uniquement le montant du prix et des frais afférents payés au prorata de l’erreur constatée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié agissant au niveau d’expert, le diagnostic de surface Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire vis-à-vis du propriétaire et de l’acheteur d’un lot de copropriété.

Le diagnostic de surface Loi Carrez peut servir au calcul des tantièmes de copropriété nécessaire à la répartition des millièmes de copropriété mais ne dégage pas de l’obligation éventuelle du diagnostic technique de mise en copropriété.

Lille dispose d’un parc immobilier de près de cent cinq mille logements. Le pourcentage de studio et d’appartements de deux pièces dépasse de manière significative celui de la moyenne nationale. Soixante quinze pour cent des logements de Lille sont répartis en immeubles à usage collectif. Le nombre de propriétaires à Lille n’excède pas vingt cinq pour cent de l’habitat. Le prix moyen dans l’immobilier ancien à Lille se négocie autour de rois mille euros du mètre carré.